CONDITIONS GENERALES DE VENTE de l'offre d'affiliation Application mobile « Homapp » et site internet https://www.homapp.fr/

 Version 1.0 – applicable au 10 novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Homapp (ci-après « Homapp ») permet à des partenaires (ci-après « l’Apporteur ») de recommander la plateforme Homapp à des prospects, en échange d’une rémunération sous forme de commission lorsqu’un prospect devient client payant.

Le présent programme constitue un contrat d’apporteur d’affaires non exclusif. Il n’emporte aucune représentation, mandat, lien de subordination ou de franchise entre les parties.

2. Inscription au programme

L’inscription est validée lorsque l’Apporteur :

• fournit ses informations d’identification (nom, email, RIB, statut juridique le cas échéant),
• accepte les présentes Conditions Générales,
• reçoit un ou plusieurs codes et/ou liens d’affiliation fournis par Homapp.

Homapp peut refuser ou retirer l’accès au programme à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

3. Fonctionnement du parrainage

L’Apporteur peut partager son code d’affiliation, son lien affilié ou mettre en relation un prospect avec Homapp.

Pour qu’une commission soit due, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Le prospect utilise le code ou lien fourni par l’Apporteur, ou mentionne clairement ce code lors de son inscription.
2. Le prospect n’existait pas déjà dans la base client ou dans la base de prospection Homapp avant la recommandation.
3. Le prospect souscrit un abonnement trimestriel ou annuel à Homapp.
4. La première facture émise est payée et définitivement encaissée, sans remboursement.

Aucune commission n’est due pour :

• les renouvellements,
• les montées en gamme,
• les migrations d’offre,
• les clients déjà existants.

4. Grille des commissions (hors Black Friday)

Abonnement Starter (1–14 logements)

• Trimestre : 60 €
• Année : 120 €

Abonnement Croissance (15–29 logements)

• Trimestre : 80 €
• Année : 150 €

Abonnement Expert (30–60 logements)

• Trimestre : 100 €
• Année : 250 €

Abonnements +60 logements

• Trimestre : 150 €
• Année : 300 €

Ces montants sont fixes et non négociables individuellement.

5. Commission Black Friday (abonnements annuels uniquement)

Pendant la période Black Friday définie par Homapp, certains abonnements annuels peuvent bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à –50 %.

Pour ces abonnements annuels uniquement, la commission versée à l’Apporteur correspond à 70 % de la commission classique annuelle, soit :

• Starter Annuel : 84 €
• Croissance Annuel : 105 €
• Expert Annuel : 175 €
• +60 Annuel : 210 €

En dehors de cette période, ou pour les abonnements trimestriels, la grille classique s’applique.

6. Absence de représentation

L’Apporteur agit indépendamment. Il ne représente pas Homapp et ne peut :

• signer ou négocier un contrat au nom d’Homapp,
• engager Homapp juridiquement,
• promettre des services, avantages ou fonctionnalités non fournis par Homapp,
• se présenter comme salarié, agent, franchisé ou représentant officiel.

Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate du programme.

7. Obligations de l’Apporteur

L’Apporteur s’engage à :

• présenter Homapp de manière honnête et conforme,
• respecter la législation applicable à la prospection et au RGPD,
• ne pas dénigrer Homapp ni ses concurrents,
• ne pas acheter de mots-clés contenant “Homapp” en publicité payante,
• ne pas utiliser des pratiques frauduleuses ou trompeuses,
• utiliser de préférence les supports fournis par Homapp.

8. Paiement des commissions

Les commissions sont versées :

• environ 30 jours après encaissement définitif de la facture du client apporté,
• par virement bancaire,
• sur facture émise par l’Apporteur lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’un entrepreneur individuel.

Si l’Apporteur est un particulier, Homapp applique le régime légal des revenus non commerciaux occasionnels dans la limite des seuils légaux.

L’Apporteur reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

9. Exclusions de commission

Aucune commission n’est due si :

• le prospect était déjà client ou déjà enregistré dans la base Homapp,
• la facture est impayée, annulée ou remboursée,
• Homapp identifie une fraude, un auto-parrainage ou une manipulation,
• le parrainage concerne un renouvellement, une montée en gamme ou une migration de plan.
  
  

10. Propriété du client

Les clients apportés demeurent la propriété exclusive d’Homapp.

L’Apporteur ne peut intervenir dans la relation commerciale, ni accéder aux données du client, ni prétendre à une rémunération sur la durée.

11. Durée et résiliation

Le programme est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié par l’une ou l’autre partie :

• à tout moment,
• par simple notification écrite,
• avec un préavis de 7 jours.

Les commissions restent dues pour les clients validés avant la date effective de fin.

12. Données personnelles

Homapp traite les données personnelles dans le respect du RGPD.

L’Apporteur peut exercer ses droits en s’adressant à : bonjour@homapp.fr

13. Responsabilité

Homapp n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité d’Homapp est limitée au montant total des commissions versées à l’Apporteur au cours des 12 derniers mois.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce d’Albi, sauf règles impératives contraires.