CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Conditions Générales de Vente

Application mobile « Homapp » et site internet https://www.homapp.fr/

En vigueur au 13 octobre 2026

Table des matières

• Article 1 — Identification de la Société et objet
• Article 2 — Définitions
• Article 3 — Rôle de Homapp : intermédiaire de mise en relation
• Article 4 — Inscription des Clients et des Prestataires
• Article 5 — Fonctionnement des Missions
• Article 6 — Paramètres de proposition des Missions et avis
• Article 7 — Conditions financières applicables aux Clients
• Article 8 — Conditions financières applicables aux Prestataires
• Article 9 — Facturation et mandat de facturation
• Article 10 — Indépendance des Prestataires
• Article 11 — Non-contournement de la Plateforme
• Article 12 — Messagerie et usage des données des autres Utilisateurs
• Article 12 bis — Signalement des contenus illicites et modération
• Article 13 — Règles de conduite et dénigrement
• Article 14 — Suspension et fermeture de compte
• Article 15 — Responsabilité
• Article 16 — Propriété intellectuelle
• Article 17 — Données personnelles
• Article 18 — Références et produits
• Article 19 — Cession du contrat
• Article 20 — Modification des CGV
• Article 21 — Dispositions transitoires
• Article 22 — Force majeure et imprévision
• Article 23 — Réclamations et médiation
• Article 24 — Droit applicable et juridiction
• Article 25 — Clients personnes physiques non professionnels

Article 1 — Identification de la Société et objet

1.1 La Société. La plateforme Homapp est éditée et exploitée par la société HOMAPP APPLICATION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 928 065 887, dont le siège social est situé 54 rue Gustave Eiffel, 81000 Albi (ci-après « Homapp » ou « la Société »). La Société est représentée par sa Présidente, la SARL HOMAPP, elle-même représentée par ses cogérants. Contact : bonjour@homapp.fr · 05 54 54 64 82.

1.2 Objet. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Homapp, accessible depuis le site www.homapp.fr, l'application web homapp-app.fr et l'application mobile Homapp (ensemble, « la Plateforme »). Homapp accompagne un réseau de professionnels indépendants du ménage de tourisme et les met en relation avec des professionnels du tourisme et de l'hébergement qui ont besoin de prestations de ménage et d'entretien de leurs logements.

1.3 Utilisateurs professionnels. La Plateforme est réservée aux Utilisateurs qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle, en tant que Client ou en tant que Prestataire. Les dispositions propres aux Clients personnes physiques qui louent un meublé de tourisme sans en faire leur profession figurent à l'article 25.

1.4 Documents contractuels. La relation entre Homapp et chaque Utilisateur est régie, par ordre de priorité décroissant : (i) les conditions particulières éventuellement signées avec un Client, qui priment sur les présentes CGV pour tout ce qu'elles prévoient ; (ii) les présentes CGV ; (iii) la Charte d'utilisation et de bonne conduite. La Politique de confidentialité informe les Utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles. Les conditions générales d'achat d'un Utilisateur ne sont pas opposables à Homapp.

1.5 Acceptation. Les présentes CGV sont communiquées à l'Utilisateur par email et restent accessibles à tout moment sur la Plateforme, où elles peuvent être téléchargées et imprimées. Le Client les accepte en enregistrant sa carte bancaire, le Prestataire en créant son compte de paiement (article 4.4). Homapp conserve la date de cet enregistrement et la version des CGV en vigueur à cette date, qui font foi entre les parties.

1.6 Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Homapp et de son Prestataire de paiement constituent la preuve de l'ensemble des inscriptions, acceptations, Missions et transactions intervenues entre Homapp et les Utilisateurs, ainsi qu'entre les Utilisateurs.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Rôle de Homapp : intermédiaire de mise en relation

3.1 Homapp exploite un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices (« règlement P2B »). Homapp n'est ni l'employeur des Prestataires, ni le vendeur des prestations de ménage, ni l'acheteur de ces prestations.

3.2 Chaque Mission fait l'objet d'un Contrat de Prestation conclu directement entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire est le seul vendeur de sa prestation et en reste seul responsable de l'exécution. Le Client est seul responsable des informations qu'il fournit sur le logement, les accès et ses attentes.

3.3 Les services rendus par Homapp aux Utilisateurs sont notamment : la publication et la diffusion des Missions, la proposition des Missions aux Prestataires correspondants, la Messagerie, l'organisation du paiement par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, l'émission des factures pour le compte des Prestataires (article 9), le suivi des Missions et l'accompagnement des Utilisateurs.

3.4 En cas de différend entre un Client et un Prestataire, Homapp peut faciliter une résolution amiable, sans être tenue d'y parvenir et sans se substituer aux parties. Seul le Contrat de Prestation conclu entre le Client et le Prestataire a force de loi entre eux.

3.5 Outils. Homapp met à la disposition des Utilisateurs des Outils : modèles de contrats de prestation de services, de devis et de factures, préremplis à partir des informations de la Mission. Ces Outils ont été conçus dans le respect des règles de droit et sont utilisés sous la seule responsabilité du Client et du Prestataire, qui vérifient l'exactitude des éléments qui y figurent.

3.6 Partenaires. En fonction des partenariats conclus par Homapp, les Utilisateurs peuvent bénéficier d'avantages auprès de Partenaires ou accéder à des services spécifiques liés à l'objet de la Plateforme. Ces partenariats sont présentés au cas par cas sur la Plateforme. Les conditions générales de vente des Partenaires complètent les présentes CGV pour ce qui concerne leurs propres produits ou services.

Article 4 — Inscription des Clients et des Prestataires

4.1 Clients. Le Client crée son compte en autonomie sur la Plateforme. Il renseigne sa dénomination, son numéro SIRET, ses coordonnées et, pour chaque logement, les informations nécessaires aux Missions. Un loueur en meublé de tourisme renseigne en outre le numéro d'enregistrement de son meublé lorsque la réglementation locale l'impose. Le Client garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour. Les Missions ne peuvent porter que sur des logements exploités à titre touristique ou professionnel ; la Plateforme ne propose pas de ménage au domicile de particuliers.

4.2 Prestataires. Le Prestataire crée son compte depuis l'application. Son entrée dans le réseau Homapp est soumise à un échange individuel avec l'équipe Homapp et à la vérification de ses pièces professionnelles (justificatif d'immatriculation, numéro SIRET). Homapp peut refuser une inscription qui ne remplit pas ces conditions.

4.3 Obligations professionnelles du Prestataire. Le Prestataire déclare être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Il s'engage à pouvoir fournir sur simple demande de Homapp ou du Client : une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

4.4 Compte de paiement. Pour utiliser les fonctions de paiement, le Client enregistre une carte bancaire et le Prestataire crée son compte de paiement auprès du Prestataire de paiement, dont il accepte les conditions. Ces formalités conditionnent la publication de nouvelles Missions (Client) et la candidature aux Missions (Prestataire).

4.5 Refus d'inscription. Homapp peut refuser une inscription, notamment en cas d'informations inexactes, de pièces manquantes, de procédure collective en cours, d'impayés antérieurs envers Homapp ou un Prestataire, ou de zone géographique non couverte.

4.6 Identifiants. Les identifiants sont personnels. L'Utilisateur répond de toute utilisation faite de son compte et informe Homapp sans délai de toute utilisation non autorisée. Il s'engage à utiliser la Plateforme pour les seuls besoins de son activité et à ne pas revendre, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de son accès.

4.7 Zone géographique. La Plateforme est ouverte aux Utilisateurs exerçant en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Homapp peut refuser une inscription ou une Mission située dans une zone qu'elle ne couvre pas. Chaque Utilisateur renseigne le territoire sur lequel il publie ses Missions ou propose ses services.

4.8 Garanties de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur atteste et garantit à Homapp, pendant toute la durée de son inscription :

1. qu'il détient tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGV et exécuter les obligations qui en découlent ;
2. que l'exécution des présentes CGV ne viole aucun accord conclu avec un tiers, ni aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
3. que ni lui, ni ses dirigeants et bénéficiaires effectifs ne sont liés à des organisations terroristes, ne font l'objet de sanctions financières, économiques ou commerciales, ni ne sont impliqués dans des faits de blanchiment d'argent, de fraude ou de corruption.

Sur première demande de Homapp, l'Utilisateur coopère pleinement à l'identification de son dirigeant et de ses bénéficiaires effectifs, communique toute information utile à cet égard et informe sans délai Homapp de tout manquement aux garanties ci-dessus.

4.9 Conditions d'accès. La Plateforme est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet, sous réserve de l'acceptation de son inscription. Les frais de matériel, de logiciel et d'accès à Internet sont à la charge de l'Utilisateur, qui accède à la Plateforme avec un équipement à jour et exempt de virus et reste seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

Article 5 — Fonctionnement des Missions

5.1 Publication. Le Client publie une Mission en indiquant le logement, la date, le créneau, les attentes et le prix qu'il propose. Il peut aussi connecter un ou plusieurs calendriers iCal par logement (plateformes de réservation, logiciel de gestion locative) : la Plateforme crée alors automatiquement des demandes de ménage à partir des réservations.

5.2 Demandes créées par iCal. Le Client vérifie les demandes créées automatiquement et corrige ou annule celles qui ne correspondent pas à un besoin réel, par exemple après une réservation annulée. Homapp n'est pas responsable d'une demande erronée issue d'un calendrier tiers. Une demande n'engage le Client envers un Prestataire qu'à compter de son acceptation par ce Prestataire.

5.3 Proposition et candidature. La Mission est proposée aux Prestataires selon les paramètres décrits à l'article 6. Chaque Prestataire reste libre de candidater ou non, sans avoir à se justifier. Il peut candidater à plusieurs Missions ; la Plateforme lui signale les éventuels chevauchements d'horaires.

5.4 Contre-offre. Si le prix proposé ne lui convient pas, le Prestataire peut formuler une Contre-offre. Le Client est libre de l'accepter ou non.

5.5 Conclusion du Contrat de Prestation. Le Contrat de Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire lorsque le Client sélectionne un Prestataire et que celui-ci confirme la Mission. La Messagerie de la Mission s'ouvre alors entre eux.

5.6 Exécution. Le Prestataire organise librement l'exécution de la Mission, dans le respect du créneau et des attentes convenus. Il peut ajouter des photos à la Mission pour en faciliter le suivi. La Mission est ensuite marquée comme réalisée sur la Plateforme, ce qui déclenche le paiement (article 7).

5.7 Annulation. Le Client peut annuler une Mission tant qu'aucun Prestataire ne l'a acceptée, sans frais. Toute annulation d'une Mission acceptée est notifiée sans délai à l'autre partie par la Plateforme. Les conséquences d'une annulation tardive relèvent du Contrat de Prestation ; Homapp pourra introduire un barème de frais d'annulation, qui sera alors ajouté aux présentes CGV selon la procédure de l'article 20.

Article 6 — Paramètres de proposition des Missions et avis

6.1 Paramètres de proposition. Conformément à l'article 5 du règlement P2B, Homapp décrit ici les paramètres qui déterminent quelles Missions sont proposées à quels Prestataires. Une Mission est proposée à un Prestataire lorsqu'elle correspond, cumulativement :

1. à la distance maximale que le Prestataire a indiqué accepter de parcourir ;
2. au tarif qu'il souhaite percevoir, avec une tolérance de 5 % en plus ou en moins ;
3. aux disponibilités qu'il a renseignées.

Tous les Prestataires qui remplissent ces trois critères reçoivent la Mission, sans ordre de priorité ni mise en avant d'un profil sur un autre. Aucune rémunération versée à Homapp n'influence la proposition des Missions.

6.2 Avis. À la fin de chaque Mission, le Client peut noter le Prestataire et laisser un commentaire. Ces avis sont une information à destination des Clients ; ils n'ont aucun effet sur la proposition des Missions. Les règles de publication et de modération des avis figurent dans la Charte d'utilisation et de bonne conduite.

6.3 Évolution. Toute modification de ces paramètres est portée à la connaissance des Utilisateurs selon la procédure de l'article 20.

Article 7 — Conditions financières applicables aux Clients

7.1 Accès. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour le Client, sous réserve de la Commission Client. Une offre payante complémentaire pourra être proposée ultérieurement ; ses conditions seront alors ajoutées aux présentes CGV.

7.2 Commission Client. Pour chaque Mission réalisée, le Client verse à Homapp une Commission Client de 0,99 € HT, soit 1,19 € TTC. Elle rémunère les services de Homapp décrits à l'article 3.3. Aucun autre frais n'est facturé au Client à raison du moyen de paiement utilisé.

7.3 Paiement. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, enregistrée auprès du Prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires sont saisies et conservées par le Prestataire de paiement ; Homapp n'y a pas accès. Lorsqu'une Mission est marquée comme réalisée, la carte du Client fait l'objet de deux débits distincts : (i) le prix de la Mission convenu avec le Prestataire, encaissé sur le compte de paiement du Prestataire ; (ii) la Commission Client, encaissée par Homapp. En enregistrant sa carte, le Client autorise ces débits pour chaque Mission réalisée, sans nouvelle validation de sa part.

7.4 Défaut de paiement. En cas d'échec du paiement, le Client en est informé et doit régulariser sans délai. Homapp peut suspendre la publication de nouvelles Missions jusqu'à régularisation. Toute somme due au titre de la Commission Client et non payée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.

7.5 Conditions particulières. Un Client peut bénéficier de conditions tarifaires négociées dans un contrat signé avec Homapp (par exemple un tarif annuel par logement). Ces conditions particulières priment sur le présent article.

Article 8 — Conditions financières applicables aux Prestataires

8.1 Libre fixation du prix. Le Prestataire fixe librement ses tarifs. Il indique le tarif qu'il souhaite percevoir et peut formuler une Contre-offre sur toute Mission (article 5.4). Homapp n'impose aucun prix.

8.2 Commission Prestataire. Pour chaque Mission réalisée, le Prestataire verse à Homapp une Commission Prestataire de 2 € HT, soit 2,40 € TTC, par Mission. Elle rémunère l'usage de la Plateforme, l'organisation du paiement, l'émission des factures et le suivi des Missions.

8.3 Frais de paiement. Les frais de traitement du paiement de la Mission sont prélevés directement par le Prestataire de paiement et restent à la charge du Prestataire. Ils sont calculés selon la grille tarifaire publique du Prestataire de paiement, consultable à l'adresse https://stripe.com/fr/pricing, en fonction notamment du type de carte utilisée par le Client. Homapp ne perçoit aucune part de ces frais.

8.4 Encaissement et versement. Le prix de la Mission payé par le Client est encaissé sur le compte de paiement du Prestataire. Le Prestataire autorise Homapp à faire prélever automatiquement par le Prestataire de paiement, sur chaque paiement, la Commission Prestataire. Le solde, déduction faite de la Commission Prestataire et des frais de paiement, est versé sur le compte bancaire du Prestataire selon les délais du Prestataire de paiement. Chaque versement fait apparaître de façon distincte le prix de la Mission, la Commission Prestataire et les frais de paiement. La Commission Client fait l'objet d'un paiement séparé entre le Client et Homapp (article 7.3) et ne transite pas par le compte du Prestataire.

8.5 Facture récapitulative. Homapp émet chaque mois au Prestataire une facture récapitulant les Commissions Prestataire prélevées sur le mois écoulé.

8.6 Aucun autre prélèvement. Aucune autre somme n'est prélevée sur la rémunération du Prestataire sans son accord préalable et écrit.

Article 9 — Facturation et mandat de facturation

9.1 Mandat. En créant son compte de paiement, le Prestataire donne mandat à Homapp d'émettre en son nom et pour son compte les factures de ses Missions adressées aux Clients, conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts. Ce mandat autorise Homapp à émettre et transmettre ces factures sous forme électronique, y compris par l'intermédiaire d'une plateforme agréée dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Le Prestataire conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales et déclaratives.

9.2 Contenu des factures. Les factures émises pour le compte du Prestataire portent ses mentions légales et, le cas échéant, la mention de franchise en base de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le Prestataire informe sans délai Homapp de tout changement de sa situation, notamment de régime de TVA. Une copie de chaque facture est mise à sa disposition dans son espace.

9.3 Contestation. Le Prestataire dispose de 15 jours à compter de la mise à disposition d'une facture pour en contester le contenu. À défaut, la facture est réputée acceptée.

9.4 Factures de Homapp. Homapp facture la Commission Client au Client et la Commission Prestataire au Prestataire, en son nom propre.

9.5 Accès. Les factures restent consultables et téléchargeables dans l'espace de chaque Utilisateur, y compris après la fermeture de son compte, pendant la durée légale de conservation de dix ans.

Article 10 — Indépendance des Prestataires

10.1 Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il fixe librement ses tarifs, choisit les Missions auxquelles il candidate, ses disponibilités, sa zone d'intervention et ses méthodes de travail. Il n'est soumis à aucune obligation de volume, de disponibilité ni d'acceptation de Missions.

10.2 Le Prestataire n'est lié à Homapp par aucune exclusivité. Il reste libre d'exercer son activité en dehors de la Plateforme, pour ses propres clients comme pour tout autre donneur d'ordre, sous la seule réserve de l'article 11.4.

10.3 Homapp ne donne aucune instruction au Prestataire sur l'exécution des Missions et n'exerce aucun pouvoir de contrôle ni de sanction sur son travail. Les mesures prévues à l'article 14 visent uniquement le respect des règles d'utilisation de la Plateforme.

10.4 Le Client s'interdit de placer le Prestataire dans une situation de subordination ou de dépendance économique, notamment par une exclusivité, des horaires imposés ou une intégration au sein de son personnel salarié. Il demeure seul responsable des conditions dans lesquelles il fait appel à un même Prestataire de façon régulière.

Article 11 — Non-contournement de la Plateforme

11.1 Engagement du Client. La mise en relation, la sélection des Prestataires et les services décrits à l'article 3.3 constituent la valeur du service rendu par Homapp, financé par les Commissions. Est concerné par le présent article tout Prestataire ayant candidaté à au moins une Mission du Client via la Plateforme. Pendant toute la durée de son inscription et pendant douze (12) mois suivant la dernière candidature ou Mission de ce Prestataire pour le Client, le Client s'engage à lui confier par l'intermédiaire de la Plateforme toute prestation de ménage ou d'entretien.

11.2 Faculté de libération. Le Client qui souhaite travailler directement avec un tel Prestataire en dehors de la Plateforme peut le faire à tout moment, moyennant le paiement à Homapp d'une indemnité de libération forfaitaire de quatre cents euros hors taxes (400 € HT) par Prestataire concerné. À défaut de paiement préalable, la même somme est due de plein droit dès qu'une prestation est réalisée en dehors de la Plateforme dans la période définie à l'article 11.1, sans préjudice des mesures prévues à l'article 14.

11.3 Exclusions. L'article 11 ne s'applique pas : (i) aux Prestataires avec lesquels le Client travaillait déjà avant leur mise en relation par la Plateforme, à condition que le Client puisse en justifier ; (ii) au recrutement du Prestataire par le Client en contrat de travail.

11.4 Prestataires. Aucune indemnité financière n'est mise à la charge du Prestataire au titre du présent article. Le Prestataire s'engage seulement à ne pas proposer à un Client rencontré grâce à la Plateforme de réaliser en dehors de celle-ci, pour éviter les Commissions, des Missions entrant dans la période définie à l'article 11.1. Tout manquement peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 14, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire. Le présent article ne restreint pas la liberté du Prestataire de travailler avec ses propres clients.

11.5 Motifs (règlement P2B, art. 10). Cette restriction est justifiée par la nécessité de protéger le service de mise en relation et son financement, la Plateforme étant gratuite à l'inscription pour les Utilisateurs et rémunérée uniquement par Mission réalisée.

Article 12 — Messagerie et usage des données des autres Utilisateurs

12.1 Messagerie. Une Messagerie est ouverte pour chaque Mission entre le Client et le Prestataire sélectionné. Elle sert aux échanges utiles à la Mission : accès, consignes, photos, documents. Son historique est conservé et rattaché à la Mission.

12.2 Coordonnées. Avant la réalisation d'une Mission, les Utilisateurs s'interdisent d'échanger des coordonnées personnelles (téléphone, email, coordonnées bancaires) dans le but de contourner la Plateforme. Les informations strictement nécessaires à l'exécution de la Mission (code d'accès, contact sur place) sont autorisées.

12.3 Données des autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur n'utilise les données d'un autre Utilisateur auxquelles il a accès (identité, coordonnées, photos, avis) que pour l'exécution de la Mission concernée. Il s'interdit notamment de les exporter, de les compiler dans un fichier, de les communiquer à un tiers ou de s'en servir pour solliciter cet Utilisateur en dehors de la Plateforme.

12.4 Accès de Homapp à la Messagerie. Homapp ne consulte pas les échanges de la Messagerie dans le cours normal du service. Elle peut accéder à l'historique d'une Messagerie lorsque cela est nécessaire pour vérifier la conformité de son usage aux présentes CGV : signalement, litige entre Utilisateurs, suspicion de contournement ou de fraude. Elle peut alors retirer tout contenu illicite ou contraire à la Charte. Les modalités de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 bis — Signalement des contenus illicites et modération

12 bis.1 Point de contact. Pour toute question relative aux contenus publiés sur la Plateforme, les Utilisateurs et les autorités peuvent écrire à bonjour@homapp.fr, en français. Cette adresse constitue le point de contact unique prévu par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »).

12 bis.2 Signalement. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite (profil, photo, message, avis) depuis la Plateforme ou par email. Le signalement précise l'emplacement du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, ainsi que le nom et l'email de son auteur, qui déclare agir de bonne foi. Homapp en accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe son auteur de la décision prise.

12 bis.3 Règles de modération. Homapp ne contrôle pas les contenus avant leur publication. Elle les examine après signalement ou lorsqu'elle constate un manquement, par une revue humaine, sans recours à un outil de décision automatisé. Les mesures possibles sont le retrait d'un contenu, la restriction de sa visibilité et les mesures prévues à l'article 14.

12 bis.4 Motivation et recours. Toute décision de modération est notifiée à l'Utilisateur concerné avec l'exposé de ses motifs. Celui-ci peut la contester selon la procédure de l'article 14.5.

Article 13 — Règles de conduite et dénigrement

13.1 Loyauté. Chaque Utilisateur utilise la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGV, de la Charte d'utilisation et de bonne conduite et des droits des autres Utilisateurs.

13.2 Champ. Les engagements du présent article s'appliquent aux propos tenus sur la Plateforme comme en dehors d'elle, notamment sur les réseaux sociaux, les groupes et forums en ligne, les sites d'avis et dans la presse.

13.3 Dénigrement. L'Utilisateur s'interdit tout dénigrement de Homapp, de ses services ou des autres Utilisateurs. Constitue un dénigrement la diffusion publique d'une information ou d'une appréciation de nature à jeter le discrédit sur les services d'une entreprise, en particulier lorsqu'elle repose sur des faits inexacts ou invérifiables, ou qu'elle est exprimée en termes excessifs. Le dénigrement engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

13.4 Diffamation et injure. L'Utilisateur s'interdit également toute diffamation, c'est-à-dire l'allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Homapp ou d'un autre Utilisateur, et toute injure, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

13.5 Liberté d'expression. Le présent article ne fait pas obstacle à l'expression d'un avis critique, dès lors qu'il repose sur une base factuelle suffisante et qu'il est exprimé avec mesure. Les Utilisateurs sont invités à adresser d'abord toute réclamation à Homapp (article 23).

13.6 Suites. Tout manquement au présent article peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 14, sans préjudice de toute action en justice.

Article 14 — Suspension et fermeture de compte

14.1 Motifs. Homapp peut restreindre, suspendre ou fermer le compte d'un Utilisateur uniquement en cas de manquement aux présentes CGV ou à la Charte, d'utilisation frauduleuse de la Plateforme, de défaut de paiement, d'informations inexactes ou de pièces professionnelles non valides, ou en application d'une obligation légale.

14.2 Mesures graduées. Selon la gravité du manquement, Homapp peut prononcer : un avertissement ; une restriction (par exemple, l'impossibilité de publier ou de candidater à de nouvelles Missions) ; une suspension temporaire ; une fermeture définitive.

14.3 Motivation. Toute restriction ou suspension est notifiée par écrit à l'Utilisateur, au plus tard au moment où elle prend effet, avec l'exposé des faits et des motifs qui la justifient.

14.4 Préavis de fermeture. La fermeture définitive d'un compte est notifiée par écrit avec ses motifs et un préavis de trente (30) jours. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquements répétés, de manquement grave (notamment fraude, contournement de la Plateforme, atteinte à la sécurité d'un autre Utilisateur) ou d'obligation légale imposant une fermeture immédiate.

14.5 Réclamation. L'Utilisateur peut contester la mesure et présenter ses explications par email à bonjour@homapp.fr. Homapp examine la contestation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et informe l'Utilisateur de sa décision motivée.

14.6 Missions en cours. Les Missions déjà acceptées au jour de la mesure sont, sauf manquement grave, menées à leur terme et payées dans les conditions des présentes CGV.

14.7 Après la fermeture. La fermeture désactive le compte. L'Utilisateur conserve un accès en consultation à ses factures et documents contractuels pendant la durée légale de conservation. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14.8 Fermeture à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou par email, sans frais. Les sommes dues au titre des Missions réalisées restent exigibles, ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue à l'article 11.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Obligation de moyens. Homapp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne garantit pas qu'un Prestataire sera disponible pour chaque Mission publiée. La Plateforme peut être interrompue, suspendue momentanément ou modifiée pour maintenance ou mise à jour, sans que ces interruptions ouvrent droit à indemnisation ; Homapp s'efforce d'en limiter la durée. Homapp peut intervenir sur les comptes des Utilisateurs lorsque la maintenance ou la résolution d'une difficulté technique l'exige. Elle n'est pas responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

15.2 Prestations entre Utilisateurs. Homapp n'est pas partie au Contrat de Prestation. Elle n'est pas responsable de son exécution, de la qualité des prestations, des retards ou absences, des dommages causés au logement ou aux biens qui s'y trouvent, ni des informations publiées par les Utilisateurs. Tout différend relatif à une Mission est réglé directement entre le Client et le Prestataire, en professionnels, selon le droit commun et leurs assurances respectives. Le Client et le Prestataire renoncent à rechercher la responsabilité de Homapp à raison de l'exécution d'une Mission, sauf faute personnelle de Homapp dans la fourniture de ses propres services.

15.3 Limitation. La responsabilité de Homapp envers un Utilisateur est limitée aux dommages directs prouvés. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au plus élevé des deux montants suivants : les Commissions effectivement payées par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou mille euros (1 000 €). Homapp ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

15.4 Calendriers et services tiers. Homapp n'est pas responsable des défaillances des services tiers utilisés par les Utilisateurs (plateformes de réservation, calendriers iCal, logiciels de gestion locative, Prestataire de paiement).

15.5 Garantie. Si, malgré l'article 15.2, un Utilisateur ou un tiers engage une action contre Homapp en raison du manquement d'un Utilisateur aux présentes CGV, à la loi ou au Contrat de Prestation, l'Utilisateur fautif garantit Homapp et prend en charge les sommes qu'elle serait condamnée à payer de ce fait, ainsi que les frais raisonnables de sa défense. Cette garantie s'ajoute à l'exclusion de responsabilité de l'article 15.2 et ne la remplace pas.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Propriété de Homapp. La Plateforme, ses contenus, sa base de données, ses fonctionnalités, ses marques et logos sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, et constituent la propriété exclusive de Homapp ou des tiers qui lui en ont concédé l'usage. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes CGV sont réservés à Homapp.

16.2 Interdictions. Sauf accord écrit préalable de Homapp, il est interdit à l'Utilisateur : de reproduire, copier, imiter, publier ou distribuer tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus ; d'en extraire les données, y compris de manière automatisée ; de décompiler la Plateforme, d'en extraire le code source ou d'en pratiquer l'ingénierie inverse ; de retirer, modifier ou dissimuler toute mention de droit d'auteur, marque ou logo ; d'acheter des mots-clés publicitaires reprenant les marques de Homapp ou de ses sociétés affiliées. L'Utilisateur se conforme sans délai, à ses frais, à toute demande raisonnable de Homapp visant à modifier un élément de ses propres outils ou supports qui serait identique ou semblable, au point de créer une confusion, à un élément de la Plateforme. Le présent article reste applicable après la fin de la relation contractuelle.

16.3 Contenus des Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie (photos, descriptions, messages, avis). Il garantit qu'il en est titulaire ou qu'il détient les droits et autorisations nécessaires. Il en conserve la propriété et concède à Homapp, pour la durée de son inscription, le droit non exclusif de les héberger, reproduire et afficher sur la Plateforme pour les besoins du service.

Article 17 — Données personnelles

Homapp traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes. Les pièces professionnelles des Prestataires peuvent être vérifiées et conservées par un prestataire spécialisé agissant pour le compte de Homapp. Les données de paiement sont traitées directement par le Prestataire de paiement. Chaque Utilisateur est responsable des données personnelles qu'il communique sur la Plateforme et de leur usage conforme à l'article 12.3. Lorsqu'il transmet à Homapp des données concernant des tiers (voyageurs, propriétaires, collaborateurs), il lui appartient de les informer de ce traitement et, lorsque la loi l'exige, de recueillir leur consentement, Homapp traitant ces données conformément à sa Politique de confidentialité.

Article 18 — Références et produits

18.1 Références. Avec l'accord préalable de l'Utilisateur, Homapp peut citer son nom, son logo, l'avis qu'il a donné et une description objective des services dont il a bénéficié dans ses listes de références et propositions commerciales, sur la Plateforme et dans ses supports de communication, ainsi qu'en cas d'obligation légale, réglementaire ou comptable. L'Utilisateur peut retirer cet accord à tout moment par email.

18.2 Autorisation d'exploitation. Lorsque l'Utilisateur adresse à Homapp des écrits, vidéos ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur les services de Homapp, ou publie des commentaires ou publications concernant Homapp, notamment sur les réseaux sociaux, il autorise Homapp à exploiter ces contenus, avec son identifiant et sa photo de profil, pour la promotion de ses activités. Lorsque ces contenus sont protégés par le droit à l'image ou le droit d'auteur, l'Utilisateur concède à Homapp le droit de les adapter dans leur forme et de les reproduire sur tous supports, notamment comme référence commerciale ou comme avis, par exemple sous forme de captures d'écran. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits concernés. L'Utilisateur peut demander à tout moment le retrait d'un contenu pour l'avenir.

18.3 Événements. Les dispositions de l'article 18.2 s'appliquent aux vidéos et photographies prises lors des événements organisés ou coorganisés par Homapp, qui peuvent être publiées, y compris sur les réseaux sociaux. L'Utilisateur qui ne souhaite pas apparaître sur ces images en informe le photographe ou l'équipe Homapp sur place et peut demander leur retrait.

18.4 Produits. Homapp peut proposer à la vente des produits liés à l'activité de ménage et d'entretien ou des articles à son image. Les conditions de chaque vente (prix, livraison, retours) sont précisées au moment de la commande.

Article 19 — Cession du contrat

19.1 L'Utilisateur accepte dès à présent que Homapp puisse céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société de son groupe ou à tout tiers qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment en cas de fusion, d'apport, de cession ou de restructuration, conformément à l'article 1216 du Code civil. L'Utilisateur en est informé par écrit ; la cession prend effet à cette notification.

19.2 Le compte de l'Utilisateur est personnel. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer son compte ou ses droits au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de Homapp.

Article 20 — Modification des CGV

20.1 Notification. Homapp peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée à chaque Utilisateur par email, avec un résumé des changements et un lien vers la nouvelle version, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à trente (30) jours lorsque la modification impose aux Utilisateurs des adaptations techniques ou commerciales importantes.

20.2 Refus. L'Utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte sans frais avant sa date d'entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

20.3 Acceptation anticipée. L'Utilisateur peut accepter la nouvelle version avant la fin du préavis, par une déclaration écrite ou par une action claire, notamment l'enregistrement d'un moyen de paiement ou la création d'un compte de paiement après avoir reçu la notification.

20.4 Exceptions. Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou qu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs).

20.5 Versions. Chaque version est datée. Les versions antérieures restent consultables sur demande.

Article 21 — Dispositions transitoires

21.1 Fin des abonnements. À compter du 13 octobre 2026, les abonnements souscrits sous l'empire des conditions générales du 2 octobre 2024 ne sont plus renouvelés. Chaque abonnement en cours se poursuit jusqu'à son terme, puis le Client bénéficie de l'accès gratuit prévu à l'article 7.1, sans démarche de sa part. Les abonnements résultant de conditions particulières (article 7.5) ne sont pas concernés.

21.2 Missions publiées avant le 13 octobre 2026. Les Missions publiées avant le 13 octobre 2026 restent régies par les conditions de l'abonnement en cours et ne donnent pas lieu à la Commission Client.

21.3 Missions publiées à compter du 13 octobre 2026. Toute Mission publiée à compter du 13 octobre 2026 est régie par les présentes CGV, y compris pour les Clients dont l'abonnement est encore en cours : elle donne lieu à la Commission Client et est payée selon l'article 7.3. En contrepartie, tout Client dont l'abonnement est en cours peut demander à Homapp, par email, le remboursement de la part de son abonnement correspondant à la période restant à courir, calculée au prorata du montant qu'il a effectivement payé.

21.4 Garantie de remboursement. La garantie de remboursement prévue par les anciennes conditions en l'absence de Prestataire disponible prend fin avec chaque abonnement auquel elle était attachée.

21.5 Entrée en vigueur. Les présentes CGV s'appliquent dès leur publication aux Utilisateurs inscrits à compter de cette date. Pour les Utilisateurs déjà inscrits :

1. les dispositions relatives au paiement intégré (articles 4.4, 7, 8 et 9) s'appliquent à compter du 12 octobre 2026, date de sa mise en place pour sécuriser les paiements entre Clients et Prestataires ;
2. les autres dispositions entrent en vigueur le 12 novembre 2026, ou dès l'enregistrement de la carte bancaire (Client) ou la création du compte de paiement (Prestataire) intervenu après réception de la notification du 13 octobre 2026, qui vaut acceptation anticipée au sens de l'article 20.3.

21.6 Factures antérieures. Avant la mise en place du mandat de l'article 9, Homapp mettait à la disposition des Prestataires un modèle de facture complété à partir des informations de chaque Mission. En acceptant les présentes CGV, le Prestataire confirme que les factures ainsi établies avant le 12 octobre 2026 l'ont été à sa demande, en son nom et pour son compte, et ratifie leur émission.

Article 22 — Force majeure et imprévision

22.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves ou conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies et pandémies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. La partie empêchée en informe l'autre sans délai, en précisant la durée estimée de l'empêchement. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant cette durée. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité.

22.2 Aléas techniques. L'Utilisateur reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à Internet et aux réseaux mobiles. Homapp n'est pas responsable des indisponibilités, ralentissements ou défaillances qui en résultent, sauf négligence avérée de sa part.

22.3 Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de l'acceptation des présentes CGV rendant leur exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à l'autre partie, conformément à l'article 1195 du Code civil.

Article 23 — Réclamations et médiation

23.1 Réclamations. Toute réclamation relative à la Plateforme est adressée à bonjour@homapp.fr. Homapp en accuse réception et y répond dans un délai de quinze (15) jours.

23.2 Règlement amiable. Les présentes CGV sont exécutées de bonne foi. Les parties s'engagent à examiner ensemble, dans un esprit de concertation, tout différend relatif à leur existence, leur interprétation ou leur exécution.

23.3 Médiation. En cas d'échec de la négociation directe et avant toute saisine des juridictions, les parties peuvent recourir à une médiation, qui n'est pas obligatoire entre professionnels. Elles peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) ou tout autre médiateur dûment agréé choisi d'un commun accord. À défaut d'accord sur le choix du médiateur, la tentative de médiation est réputée avoir échoué, ce que la partie la plus diligente notifie par écrit. Sauf accord des parties, la médiation ne peut excéder trois (3) mois. La médiation peut être engagée même en cas de procédure judiciaire en cours et ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour Homapp de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Tout litige entre Homapp et un Utilisateur ayant la qualité de commerçant, relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Albi. Pour les autres Utilisateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 25 — Clients personnes physiques non professionnels

25.1 Champ. Le présent article s'applique au Client personne physique qui loue un ou plusieurs meublés de tourisme sans que cette activité constitue sa profession, s'il devait être regardé comme un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation. En cas de contradiction, il prime sur les autres articles.

25.2 Rétractation. Ce Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte pour se rétracter, sans motif, en fermant son compte ou par email à bonjour@homapp.fr. S'il demande l'exécution d'une Mission avant la fin de ce délai, la Commission Client des Missions déjà réalisées reste due.

25.3 Réclamations. Ce Client adresse toute réclamation à Homapp selon l'article 23.1.

25.4 Clauses écartées. Les articles 11.2 (indemnité de libération), 15.3 (limitation de responsabilité) et 24 (juridiction) ne s'appliquent à ce Client que dans la mesure permise par le Code de la consommation. Les litiges qui le concernent relèvent des juridictions prévues par la loi.

Version du 13 octobre 2026 — remplace les conditions générales de vente et d'utilisation du 2 octobre 2024.